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Conditions Générales de Ventes


Les conditions générales de vente décrites ici régissent l’ensemble des relations entre le site http://www.fermederouville.com (ci-après dénommé « le Site ») qui est édité par la société en nom propre Ferme de Rouville ,exploitation agricole dont le siège social se situe au lieu-dit Rouville 30270 Saint Jean Du Gard, enregistré au répertoire national des entreprises sous le n° SIREN 529089880 (ci-après dénommé « La Ferme De Rouville ») non assujetti à la TVA.

En vous connectant sur le site vous confirmez votre acceptation des présentes conditions générales de vente (CGV) et y adhérez dans leur intégralité et sans restrictions.

A – Dispositions générales

Le site a été conçu par Thomas LECLERE chef d’exploitation de la Ferme de Rouville, qui est propriétaire et titulaire de l ‘ensemble des droits y afférents. Sauf autorisation préalable de la Ferme de Rouville, il est interdit de copier, de télécharger tout ou partie du site ou de son contenu.

– Acceptation des conditions générales de vente –

Préalablement à toute transaction, le client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter lors de la validation de sa commande

A.1– Le client –

Le client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la passation de commande des conditions de vente particulières énoncées sur écran (dénomination, prix, composition, contenance, quantité, particularités des produits) et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation de la commande et sa confirmation par le client, matérialise son acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente, seules applicables à la commande.

Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. Le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit dans la rubrique “mon compte”, lors de l’enregistrement de ses données personnelles. La ferme de Rouville ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit suite à la saisie par le Client de données erronées.

En cas d’erreur ou d’incohérence manifeste dans ces données la ferme de Rouville se réserve le droit d’annuler toute commande.

A.2 – Les produits –

La Ferme de Rouville propose la vente de produits à partir d’un catalogue accessible sur internet. Les photographies illustrant les produits sont notre propriété et n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de la Ferme de Rouville ne pourra être engagée.

La ferme de Rouville apporte le plus grand soin dans la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client et met à la disposition de ce dernier la possibilité d’obtenir des informations complémentaires par le formulaire de contact du Site ou par téléphone

Les produits proposés par la Ferme de Rouville sont disponibles en stock. En cas de rupture exceptionnelle et temporaire de stocks, nous vous communiquerons par e- mail cette rupture et vous ferons une nouvelle proposition que vous devrez accepter avant de valider et d’expédier celle – ci.

A.3 – La commande –

Le client choisi à l’aide du catalogue électronique les produits qu’il désire acquérir et transmet sa commande à la Ferme de Rouville à partir du bon de commande disponible sur le site à valider suivant les instructions (« le panier »).

Un accusé de réception confirmant la prise en compte de votre commande vous sera automatiquement envoyé par e – mail.

La Ferme de Rouville se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige quelconque.

Après validation du paiement, la commande est confirmée acceptée par la Ferme de Rouville.

La Ferme de Rouville se réserve en outre la possibilité de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

A.4 – Prix et modalités de paiement –

Les prix des produits facturés sont ceux figurant sur le catalogue électronique au moment de la commande. Les prix de vente s’entendent en euros TTC avec en sus une participation aux frais de d’emballage et de livraison, mentionnée clairement sur le bordereau de validation finale ainsi que le montant total à payer.

Aucun autre droit de douane ni de TVA ne sera à régler pour une livraison à l’intérieur de l’Union Européenne.

La Ferme de Rouville se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu toutefois que les produits seront facturés sur la base des tarifs et taux de taxes en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

A.5 – Conditions de paiement –

Le prix de la commande est payable au comptant le jour de la passation de commande.

- Paiement en ligne par carte bancaire :

le Client accède à un espace dédié, sécurisé, mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés

- Paiement par chèque bancaire à l’ordre de la Ferme de Rouville. La livraison sera effectuée à l’arrivée du chèque, sous réserve de toutes les vérifications nécessaires.

Jusqu’à réception effective de l’intégralité des sommes qui lui sont dues dans leur intégralité, la Ferme de Rouville reste propriétaire des produits livrés et se réserve le droit de procéder à leur récupération par tous les moyens mis à sa disposition en cas de défaillance du règlement définitif.

La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courriel.

Les données enregistrées et conservées par la Ferme de Rouville constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

A.6 – Livraison des produits –

La Ferme de Rouville s’engage, en cas d’acceptation d’une commande, à vendre et à faire livrer à l’utilisateur les produits commandés par ce dernier.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client sur son bon de commande. Les délais de livraison peuvent varier suivant la localisation géographique du destinataire de la marchandise. Le client s’engage à indiquer à la Ferme de Rouville une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables. En aucun cas la Ferme de Rouville ne saurait être responsable d’une éventuelle détérioration des produits pour un dépassement des délais de livraison indicatifs donnés sur le site.

Les périodes de vacances de la Ferme de Rouville seront indiquées sur le site et aucune commande et livraison ne sera effectuée durant cette période.

Pour toute commande à expédier hors de l’Union Européenne ou dans les Territoires rattachés aux pays de l’Union Européenne, toutes les formalités spécifiques à l’importation resteront à la charge du Client (règlement des droits de douane, des taxes, procédures administratives…).

A.7 – Non disponibilité –

La Ferme de Rouville s’efforcera de satisfaire les demandes du client et d’exécuter les commandes de produits de ce dernier. Cependant la Ferme de Rouville ne sera pas tenue d’accepter toutes les commandes et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard de livraison ou de non disponibilité temporaire ou permanente de produits et services.

B – Obligations générales des parties –

B.1 – Obligations de l’utilisateur –

Le client s’interdit de revendre les produits. Toute commande passée par un client est pour son usage personnel ou pour l’usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. Dans ce dernier cas, le client se porte fort de l’acceptation personnelle des présentes conditions générales par le destinataire de la livraison (qui sera pour ceci assimilé au « client »).

B.2 – Réserves lors de la réception des produits et retours –

Le client ne peut émettre des réserves lors de la livraison des produits qu’en cas de livraison non conforme quantitativement à la commande, ou au cas où le paquet contenant les produits serait fortement endommagé. Ces réserves doivent être faites à la réception du colis auprès du prestataire de la livraison. Une copie de cette réserve doit être envoyée la Ferme de Rouville (par courrier électronique ou courrier postal) au plus tard 24 heures après que ces réserves aient été faites. Il appartient au client de fournir avec cet envoi à la Ferme de Rouville la confirmation par le prestataire de la livraison de la réalité de ces réserves.

Aucun retour de produit ne sera accepté. Si la procédure ci-dessus est respectée, et s’il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le paquet et les produits sont fortement endommagés, la Ferme de Rouville à son choix remboursera au client le prix payé ou effectuera une nouvelle livraison de produits similaires.

Si la livraison n’est pas conforme quantitativement à la commande, la Ferme de Rouville remboursera uniquement la différence de prix entre les produits commandés et ceux livrés, bien entendu si les produits livrés sont de prix inférieur à ceux commandés et payés.

Aucune réserve ne peut être faite en relation avec le goût, l’apparence, l’odeur, la fraîcheur des produits.

Conformément à la législation régissant la vente par correspondance (articles L120 – 20 et suivants du code de la consommation) vous bénéficiez d’un délai de sept (7) jours pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de sept jours court à compter de la date de réception des articles. Toutefois les articles ne correspondant pas à votre attente doivent nous être retournés à l’état neuf dans leur emballage d’origine.

Vous pouvez exercer ce droit sur tous les articles achetés sauf pour les fromages et autre produits alimentaires.

B.3 – Garantie –

La Ferme de Rouville garantit que les produits proposés sur le site ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le site à la date de la commande. La Ferme de Rouville garantit également que les produits sont de très bonne qualité et sont frais lors de la remise au transporteur. Ceci est la seule garantie consentie par la Ferme de Rouville. Aucune autre garantie expresse ou tacite n’est accordée. En particulier, Ferme de Rouville ne saurait garantir que les produits répondent aux attentes spécifiques du client.

Les produits vendus par la Ferme de Rouville sont aux normes sanitaires requises par la législation française et sont la responsabilité du fabricant.

B.4 – Responsabilité & limitation de responsabilité –

Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la livraison et à leur utilisation.

La Ferme de Rouville averti le client et attire son attention sur le fait qu’il ne doit pas consommer les produits au-delà des délais indiqués sur l’étiquetage quand une étiquette « à consommer jusqu’au » ou « à consommer avant le » est apposée sur le produit ; et qu’un dépassement de date sur les produits étiquetés « à consommer de préférence avant le » ou « date limite d’utilisation optimale » (DLUO) est au risque du client. De même le client ne devra pas consommer les produits s’il apparaît qu’ils sont détériorés (du fait de la chaleur, des problèmes de transport, ou tout autre cause). En aucun cas la Ferme de Rouville ne pourrait être tenu responsable de tout dommage intervenant de ce fait.

La Ferme de Rouville ne pourrait être rendue responsable du non-respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison. La Ferme de Rouville étant uniquement responsable du respect de la réglementation française relative aux produits.

Si pour un motif éventuel, la Ferme de Rouville devait être mise en cause, sa responsabilité serait limitée à la plus faible des deux sommes entre le montant du préjudice direct subi par le client et le prix de la commande.

C – Droit applicable et litige –

C.1 – invalidité et cas de force majeure –

Si l’une quelconque des présentes conditions générales de vente devait être déclarée inapplicable ou est invalidée par pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales de vente, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

Ni le client, ni la Ferme de Rouville ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que ce soit limitatif, les cas de grève, de guerre, d’émeute, d’interruption de transport, de problèmes d’importation ou d’exportation, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tsunami, de tempête, d’inondation.

C.2 – informatique et liberté –

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui le concernent (art. 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 Janvier 1978). Pour exercer votre droit défini par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) sous le N° de déclaration 1955566 adressez-vous à la ferme de Rouville, Mas de Rouville 30270 Saint Jean Du Gard – France – ou à contact@fermederouville.com

C.3 – Tribunaux compétents –

La ferme de Rouville est à votre disposition pour résoudre au mieux tout litige qui pourrait survenir.

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi Française en vigueur.

Les seuls Tribunaux compétents sont ceux de la juridiction du domicile de la Ferme de Rouville.

La langue du présent contrat est la langue française.